Avocat en TVA et impôts indirects dans le Brabant wallon

Déduire la TVA payée sur ses achats est un droit, mais un droit conditionné. Il faut une facture régulière, un usage professionnel de la dépense, et parfois une limitation fixée par la loi, comme pour les véhicules. Lorsqu'un bien sert à la fois à l'activité et à un usage privé, ou à une activité taxée et à une activité exemptée, la part déductible doit être déterminée et justifiée.

En contrôle, l'administration commence très souvent par là. Avoir documenté ses choix au moment où on les fait change la discussion : on explique une méthode, au lieu de reconstituer après coup une justification.

Une livraison à un client professionnel d'un autre État membre peut être exemptée de TVA belge, à condition de pouvoir prouver que les biens ont effectivement quitté la Belgique et que le client dispose d'un numéro de TVA valide. Sans ces preuves, l'exemption peut être refusée et la TVA réclamée au vendeur.

Les prestations de services suivent d'autres règles de localisation, et l'autoliquidation par le client déplace l'obligation de payer la taxe. Ce sont des mécanismes simples sur le papier, qui deviennent délicats quand une même opération combine biens, services et plusieurs pays.

Découvrir une erreur dans ses déclarations passées n'est pas une catastrophe. Une correction spontanée, faite avant toute intervention de l'administration, est en principe traitée nettement plus favorablement qu'une irrégularité constatée lors d'un contrôle.

Encore faut-il bien mesurer l'étendue de l'erreur, choisir la manière de la corriger et en estimer le coût réel. C'est un travail à faire avec votre comptable, et pour lequel l'avis d'un avocat permet d'éviter de transformer une correction en aveu mal formulé.