Contrats commerciaux et conditions générales

Des conditions générales n'ont d'effet que si votre client a pu en prendre connaissance et les a acceptées, au plus tard au moment de la conclusion du contrat. Imprimées au verso d'une facture envoyée après la livraison, elles arrivent trop tard.

Lorsque client et fournisseur ont chacun leurs conditions générales, et qu'elles se contredisent, il faut déterminer lesquelles s'appliquent. La meilleure réponse reste de régler la question par écrit dans l'offre ou le bon de commande.

Prix et révision, délais, réception, responsabilité, durée et résiliation : ce sont les clauses qui produisent des effets concrets. Une limitation de responsabilité bien rédigée protège réellement ; une clause excessive risque d'être écartée par le juge, en particulier depuis que la protection contre les clauses abusives couvre aussi les relations entre entreprises.

Le livre 5 du Code civil a par ailleurs consacré la possibilité de renégocier un contrat lorsque des circonstances imprévisibles en bouleversent l'équilibre, sauf si les parties ont écarté ce mécanisme. Le contrat peut organiser cette situation plutôt que de la subir.

Entre entreprises, la loi prévoit des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, même si vos conditions générales ne disent rien. Une mise en demeure claire, rappelant ces droits, suffit souvent à débloquer la situation.

Lorsque la dette n'est pas contestée, une procédure de recouvrement par huissier de justice permet d'obtenir un titre exécutoire sans passer par le tribunal. Si le client conteste, la voie judiciaire reste ouverte, devant le tribunal de l'entreprise.