Fin d'une concession ou d'une agence commerciale : ce que le distributeur peut réclamer

Le titre du contrat ne suffit pas. Un concessionnaire achète les produits et les revend en son nom, avec généralement une exclusivité ou une position privilégiée sur un territoire. Un agent commercial prospecte et négocie pour le compte de son commettant, contre commission, sans acheter lui-même. Un simple revendeur, sans engagement particulier, ne bénéficie pas des mêmes protections.

La qualification se déduit de la réalité de la relation : factures, échanges, objectifs fixés, exclusivité de fait. Une relation sans contrat écrit peut parfaitement être une concession ou une agence.

Lorsqu'une concession à durée indéterminée est résiliée sans faute grave du concessionnaire, celui-ci a en principe droit à un préavis raisonnable ou, à défaut, à une indemnité équitable. La durée de ce préavis n'est pas fixée par la loi : elle dépend notamment de l'ancienneté de la relation, de la part de la concession dans l'activité du distributeur et du temps nécessaire pour la remplacer.

Le concessionnaire peut en outre réclamer, dans certaines conditions, une indemnité complémentaire couvrant notamment la plus-value de clientèle qu'il a apportée et certains frais exposés pour la concession.

L'agent commercial bénéficie de délais de préavis minimums fixés par la loi en fonction de la durée du contrat. Il peut aussi prétendre à une indemnité d'éviction lorsqu'il a apporté de nouveaux clients ou développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante, et que le commettant continue d'en tirer des avantages.

La manière dont vous réagissez à l'annonce de la rupture peut peser sur la suite. Accepter sans réserve une fin de contrat à brève échéance, ou au contraire cesser brutalement de travailler, peut affaiblir votre position.