Créer sa société ou passer en société

La réponse dépend d'abord des chiffres. Une société permet de laisser une partie du bénéfice dans l'entreprise à un taux d'impôt différent de l'impôt des personnes physiques, mais elle a un coût : constitution, comptabilité plus complète, obligations de dépôt et de publication.

Elle répond aussi à d'autres besoins : séparer le patrimoine professionnel du patrimoine privé, accueillir un associé, préparer une transmission. Un indépendant qui ne remplit aucun de ces besoins n'a pas toujours intérêt à se presser. L'analyse se fait avec votre comptable, chiffres à l'appui.

Le plan financier décrit les sources de financement et les prévisions d'activité de la société sur ses premières années. Il est remis au notaire lors de la constitution et n'est pas publié.

Il n'est pas qu'une formalité : si la société fait faillite dans les premières années et que ses capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants, les fondateurs peuvent être tenus personnellement d'une partie de ses dettes. Le plan financier sera alors le premier document examiné.

Passer en société ne transfère pas automatiquement les contrats. Le bail commercial, les contrats de leasing, les contrats avec les clients et les fournisseurs, les contrats de travail : chacun obéit à ses propres règles de cession, et certains nécessitent l'accord du cocontractant.

L'apport de l'activité à la société, ou sa vente, a en outre des conséquences fiscales et en TVA qui doivent être examinées avant la signature de l'acte.