Contrôle fiscal et contrôle TVA : vous faire assister

Un courrier du SPF Finances indique la période visée, l'impôt concerné et, souvent, les points qui intéressent l'administration. Ces informations disent beaucoup de la direction que prendra le contrôle.

Le délai de réponse est indiqué dans le courrier. Il peut, dans certains cas, être prolongé sur demande motivée. Ce qui ne doit jamais arriver, c'est de le laisser passer sans réponse : l'administration dispose alors de moyens qui renversent la charge de la preuve à votre détriment.

Vous avez le droit d'être assisté par un conseil pendant le contrôle. Ce n'est pas un signe de défiance envers le contrôleur : c'est la garantie que les échanges restent factuels et que chaque document remis est compris de part et d'autre.

Un bon contrôle se termine par un accord sur ce qui est correct, ce qui doit être régularisé, et ce sur quoi on reste en désaccord. Ce dernier point mérite d'être écrit clairement, parce qu'il conditionne la suite.

En impôts sur les revenus, l'avis de rectification ouvre une période pendant laquelle vous pouvez faire valoir vos observations avant l'établissement de l'impôt. En TVA, la régularisation fait l'objet d'un procès-verbal et, à défaut de paiement, d'une contrainte qui peut être contestée.

Lorsque l'impôt est établi, une réclamation peut être introduite auprès de l'administration. Le Service de conciliation fiscale peut aussi être sollicité dans certaines situations. Si le désaccord persiste, le litige se règle devant le tribunal de première instance, qui statue en matière fiscale.